notre lexique des abréviations immobilières

ADIL

Cette association est régie par la loi du 1^er juillet 1901. Elle apporte gratuitement au public une information sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières liées à l'immobilier.

AG

Elle est la seule à exercer le pouvoir de décision sous réserve des majorités requises par le RDC ou à défaut le Code de la copropriété. L'assemblée se réunit au minimum une fois par an.

ALS

Elle est instituée par la loi du 16 juillet 1971, pour les personnes disposant de faibles ressources. Elle s'étend à de nombreux locataires à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond (ex: étudiants, chômeurs,...).

ANAH

Elle a été créée en 1970, et est placée sous la tutelle des ministères du Logement, de l'Economie et des Finances. Elle apporte une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie, sous certaines conditions.

APL

Elle consiste en une aide accordée, sous conditions, au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété, propriétaires, occupants d'un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés, d'autres prêts sociaux ou de prêts épargne-logement. La demande d'APL doit être faite auprès de la CAF.

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CAF

C'est un organisme public qui octroie des aides à caractères familiales. Elle est, entre autre, chargée de verser les différentes aides au logement (ex: APL, ALS,...).

CIL

Cette association est régie par la loi du 1^er juillet 1901. Elle propose des prêts 1% aux salariés et conseille les entreprises pour le 1%.

COS

Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain.

CREP

Le CREP remplace l'ERAP (Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb) avec le décret n°2006-474 du 25 avril 2006. Les modalités du contrôle de l'éventuelle présence de plomb dans les immeubles sont profondément affectées par cette réglementation à application immédiate : le nouveau constat devient obligatoire pour toutes les mutations d'immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant 1949, et situés sur l'ensemble du territoire français. De plus, avant le 12 août 2008, un CREP devra être réalisé dans les parties communes des immeubles concernés. En outre, à partir du 12 août 2008, le CREP devra également être annexé aux contrats de location des immeubles construits avant 1949, et devra avoir été établi moins de six ans avant la signature du contrat. Le CREP ne sera pas à actualiser en cas de constat négatif.

CRDS

C'est une contribution créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale. Sont redevables de la CRDS, sur leurs revenus d'activité et de remplacement, toutes les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu.

CSG

C'est un impôt prélevé à la source sur la plupart des revenus, quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

CU

Le CU est un document officiel délivré par la Mairie précisant si un terrain est ou non constructible. Il garantit, pendant toute sa durée de validité, que les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause. Les renseignements d'urbanisme fournis par le CU concernent les dispositions applicables au terrain, les limitations au droit de construire et la desserte ou non du terrain par les équipements publics.

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DIA

Le propriétaire ou son mandataire notifiera, le cas échéant, la vente de bien immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire du droit de préemption, généralement une collectivité publique. La réponse est obtenue dans un délai maximum de 2 mois.

DPE

Depuis le 1^er novembre 2006, ce diagnostic est obligatoire pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, sauf exceptions (art. R 134-1 à R 134-5 du Code de la construction et de l'habitation). Le logement obtient une étiquette énergétique selon ses performances, de "A" la meilleure à "G" la plus mauvaise. Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Par ailleurs, l'article 22 de l'ordonnance du n°2005-655 du 8 juin 2005 introduit l'obligation de fournir, à compter du 1^er juillet 2007, le DPE avec les contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

DUP

C'est la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est prise par le Préfet conformément au décret fixé en Conseil d'Etat, après enquête préalable.

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ERAP

C'est le terme employé par la règlementation (art. L 1334-1 à L 1334-6 et art. R 1334-3 à R 1334-13 du Code de la santé publique) pour désigner le rapport faisant suite à une vérification technique du plomb dans les peintures d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948, et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le préfet. Avec le décret n°2006-474 du 25 avril 2006, l'ERAP est remplacé par le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb).

ERNT

Depuis le 1^er juin 2006, l'information des risques naturels et technologiques est obigatoire. Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé (art. L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement). Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.

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FAI

Les frais d'agence, également appelés commission d'agence, sont les émoluments perçus par l'agence immobilière dans le cadre d'une transaction, conformément à la loi HOGUET du 2 janvier 1970. Ce montant, par souci de transparence et de professionnalisme, est inclus dans le prix de vente avec le sigle FAI (Frais d'Agence Inclus). L'agent immobilier, soumis à une législation très stricte, est aussi votre conseil et garantit la bonne tenue des procédures durant la transaction. Le recours à une agence immobilière pour l'acquisition ou la vente d'un bien est préférable et recommandé, afin d'éviter déconvenues et problèmes.

FFB

La FFB assure la défense des professionnels du bâtiment auprès de l'administration, des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des acteurs de la construction. Elle est présente dans toutes les instances où les intérêts du secteur et des entreprises sont en jeu. Elle intervient à Bruxelles pour rappeler les droits des entreprises du bâtiment dans les dossiers communautaires. Elle y dispose d'une tribune permanente par le canal de la FIEC (Fédération de l'Industrie Européenne de la Construction).

FICP

Le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Il a été mis en place dans le cadre de la loi NEIERTZ du 31 décembre 1989 (art. L 333-4 à L 333-6 du Code de la consommation). Le FICP est, également, soumis à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978.

FSL

Le FSL a été créé par la loi BESSON du 31 mai 1990. Il s'inscrit dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et requiert la collaboration de différents partenaires à un niveau institutionnel, social et financier (ex: Groupement d'Intérêt Public financé par l'Etat, le Conseil Général, la CAF, et certaines communes).

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HC

L'hypothèque conventionnelle est une garantie prise par l'établissement bancaire ou l'organisme de crédit qui lui permet, en cas de défaillance définitive de l'emprunteur et avec son consentement, de faire vendre le bien par voie judiciaire afin de recouvrer les sommes restant dues au titre du prêt qu'il a initialement octroyé. Contrairement au PPD, l'hypothèque conventionnelle peut garantir tous les types d'opération immobilière.

HL

C'est une hypothèque qui peut être inscrite sur le(s) lot(s) du copropriétaire débiteur par le Syndic de l'immeuble en application de l'article 19 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

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ICC

L'ICC mesure chaque trimestre l'évolution des prix des bâtiments neufs à usage principal d'habitation. Il s'agit du prix TVA incluse, payé par les maîtres d'ouvrages aux entreprises de construction. Il s'attache exclusivement aux travaux de construction. Il exclut les prix et coûts liés au terrain (viabilisation, fondations spéciales...), ainsi que les honoraires, les frais de promotion et les frais financiers. Il ne couvre pas non plus les opérations d'entretien-amélioration.

IPC

L'IPC est l'instrument de mesure de l'inflation. Il permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages. C'est une mesure synthétique de l'évolution de prix des produits, à qualité constante. Il est publié chaque mois au Journal Officiel. L'indice des prix hors tabac sert à indexer de nombreux contrats privés, des pensions alimentaires, des rentes viagères et aussi à indexer le SMIC.

IR

L'IR, encore appelé IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques), est un impôt direct dont l'assiette est constituée par le revenu du foyer fiscal. La déclaration de l'IR est préremplie à compter de 2006.

IRL

L'IRL est entré en vigueur le 1^er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006). Il remplace l'indice INSEE du coût de la construction pour le calcul de la révision des loyers d'habitation non meublé. Ce nouvel indice créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne est calculé comme la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs, de l'indice du coût de la construction. A compter du 10 février 2008, l'IRL correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer (article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Seule la composition de cet indice change.

IS

C'est un impôt direct payé sur les bénéfices nets réalisés par les sociétés commerciales et les groupements divers ayant une activité lucrative.

ISF

C'est un impôt annuel dû par les personnes physiques qui sont domiciliées en France ou qui y possèdent des biens, et dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 750.000 € au 01/01/2006.

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LF

Le LF remplace en Alsace-Moselle la conservation des hypothèques. Son objet est la publicité foncière: rendre public qui est propriétaire, de quels droits, avec quelles servitudes.

LMNP

C'est un statut fiscal qui intéresse plus particulièrement une catégorie d'investisseurs assurés d'atteindre un montant de loyers annuels et sous réserve de respecter certaines obligations. Ce régime s'applique aux personnes qui donnent en location à titre habituel des locaux d'habitation meublés: dont les recettes de location TTC sont égales ou inférieures à 23.000 € par an et ne sont pas inscrites au RCS (ou bien inscrites au RCS et retirent de cette activité au plus 23.000 €TTC par an et moins de 50% de leur revenu global).

LMP

C'est un statut fiscal qui intéresse plus particulièrement une catégorie d'investisseurs assurés d'atteindre un montant de loyers annuels et sous réserve de respecter certaines obligations. Ce régime s'applique aux personnes qui donnent en location à titre habituel des locaux d'habitation meublés: dont les recettes de location TTC sont supérieures à 23.000 € par an (ou retirent de cette activité 50% au moins de leur revenu), et sont inscrites au RCS.

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OPAH

C'est une action concertée entre l'Etat, l'ANAH, et une collectivité locale, dans le but de requalifier dans son ensemble un secteur (ex: un quartier, des îlots, une ville, un secteur rural), et notamment de réhabiliter le patrimoine bâti et d'améliorer le confort des logements, en proposant aux propriétaires, sous certaines conditions, des subventions.

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PACS

Le PACS est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.

PEL

C'est un placement réglementé constitué en vue d'un projet immobilier. Le PEL permet à l'issue de quelques années d'épargne rémunérée d'obtenir un crédit immobilier à un taux fixé par les pouvoirs publics lors de la souscription.

PLD

En cas de dépassement du plafond de densité, une taxe fiscale égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la construction n'excède pas le PLD, est imposable. Bien que cela ne soit pas obligatoire, de nombreuses communes ou groupements de communes ont pu l'instituer.

PLU

Il remplace le POS (Plan d'Occupation des Sols), depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. Il légifère sur l'aménagement de l'urbanisme selon un projet global (ex: zones, sites classés, servitudes d'utilité publique,...).

PPD

Le PPD est une garantie hypothécaire sur un prêt immobilier concernant l'acquisition d'un bien ancien ou achevé. Ce privilège permet à l'établissement bancaire ou l'organisme de crédit de se faire payer en cas de vente du bien qu'il a financé, y compris sur saisie immobilière initiée par lui, les sommes qui lui restent dues après la mise en jeu des privilèges du vendeur (art. 2103 du Code civil).

PTZ

C'est une avance plafonnée sans intérêt accordée pour l'achat d'un logement neuf ou d'un logement existant, sous conditions de ressources, en fonction de zones géographiques, et uniquement pour le financement de la résidence principale.

PV de l'AG

Le procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires notifie les résolutions adoptées ou non lors de la dernière AG.

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RDC

C'est l'acte notarié fondateur de la copropriété. Il se réfère à l'esquisse enregistrée au Service du Cadastre. Le RDC précise les droits et les obligations des copropriétaires, et il spécifie les parties communes et privatives.

RNU

En l'absence de PLU ou de POS (Plan d'Occupation des Sols), les règles applicables en matière de délivrance des autorisations d'occupation du sol sont fixées par le RNU (art. R 111-1 à R 111-26 du Code de l'urbanisme).

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SA

C'est une société commerciale constituée de 7 associés minimum. Le capital social minimum est de 37.000 €. Chaque actionnaire ne supporte les pertes qu'à une concurrence de son apport. La SA est dirigée soit par un Président Directeur Général et un Conseil d'administration, soit par un Conseil de Surveillance et un Directoire.

SÀRL

C'est une société commerciale constituée entre plusieurs associés (50 maximum) ou par un associé unique (EURL). Le capital social est fixé par les statuts. Chaque associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non.

SAS

C'est une société commerciale constituée entre plusieurs associés, ou par un associé unique (SASU). Le capital social minimum est de 37.000 €. Chaque associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport. La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, associé ou non, seul représentant de la société vis-à-vis des tiers.

SCI

C'est une société civile constituée de deux associés minimum, et dont l'objet est la construction ou l'achat d'immeubles dans le but principalement de les louer.

SCP

C'est une société civile constituée de deux associés minimum, membres de professions libérales réglementées, et qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

SCPI

C'est une société civile qui a pour objet l'acquisition et la gestion pour le compte des associés, d'un patrimoine immobilier locatif à usage industriel, commercial ou privé. Elle est représentée par des parts non cotées en bourse.

SEL

C'est une société commerciale par sa forme, mais dont l'objet est civil (ex: SELARL, SELAFA, SELCA). Le nombre minimum d'associés est fixé à 3. Plus de la moitié du capital social doit être détenu par des professionnels libéraux en exercice au sein de la société. Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec chaque associé.

SNC

C'est une société commerciale constituée de deux associés minimum. Chaque associé est responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

SHOB

La SHOB est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris l'épaisseur des murs.

SHON

La SHON est égale à la surface hors oeuvre brute, après déduction des surfaces réelles des locaux et constructions accessoires énumérées par les textes réglementaires, telles que combles et sous-sols non aménageables, terrasses, balcons, loggias, garages, parkings.

SRU

Il s'agit de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Cette loi est un vaste chantier législatif. Les textes modifiés par cette loi sont nombreux: le Code de l'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le Code civil, le Code de la santé publique,...

SSP

C'est un acte signé seulement par les parties au contrat. Il s'oppose à l'acte notarié reçu et signé par le notaire.

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TEG

C'est le taux d'intérêt effectif d'un prêt tenant compte de tous les frais annexes (ex: commission, frais de dossier,...) au taux d'intérêt affiché.

TEOM

Les communes ou groupements peuvent instituer une taxe destinées à financer le service d'enlèvement des ordures ménagères. Pour les immeubles loués, la TEOM, à l'exclusion des frais qui lui correspondent, peut être récupérée par les propriétaires auprès des locataires (art. 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

TF

C'est un impôt local dû par tout propriétaire, au 1^er janvier de l'exercice, d'un bien immobilier bâti ou non bâti. Les TF, également appelées «Impôts Fonciers», peuvent inclure la TEOM pour financer le service d'enlèvement des ordures ménagères.

TH

C'est un impôt local dû par tout occupant, au 1^er janvier de l'exercice, d'une habitation meublée. Elle se calcule sur la base de la valeur locative cadastrale. Des abattements existent suivant la situation familiale ou sociale du contribuable.

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VEFA

Elle est souvent dénommée achat sur plan. La VEFA est le contrat par lequel l'acquéreur contracte avec un constructeur-promoteur qui s'engage à construire, sur un terrain qui lui a vendu, de bien immobilier dont l'acquéreur deviendra propriétaire, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, par voie d'accession.

VEFR

C'est un contrat de vente sur plan dans lequel un constructeur-promoteur s'engage à réhabiliter un immeuble existant.